Arrêté du 5 avril 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION ст. ANNEXE ART. 5
II - AFFILIATION.
Toute sage-femme ayant exercé, pendant une durée d'un mois au moins, en qualité de non-salariée dans le cadre d'une convention visée à l'article L. 259 du code de la sécurité sociale, est obligatoirement affiliée au présent régime, avec effet au premier jour du trimestre civil suivant le début de cette activité.